Lounan œuvre activement à l'assainissement du marché immobilier en Côte d'Ivoire. L'utilisation de notre plateforme implique l'interdiction absolue de pratiques frauduleuses telles que les commissions non déclarées, les frais de visite illégaux ou la publication de fausses annonces.
Article 1 — Objet et Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lounan, accessible via l'application mobile (iOS / Android) et le site internet officiel lounan.app.
Est désigné comme « Utilisateur » toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu'elle agisse en qualité de locataire, d'acheteur, de bailleur particulier ou d'agence immobilière professionnelle.
Article 2 — Statut et Rôle de la Plateforme Lounan
Lounan intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme technique et d'hébergeur de contenus au sens de la Loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d'Ivoire.
Sauf convention expresse contraire, Lounan n'est ni propriétaire des biens affichés, ni partie prenante aux contrats de bail ou actes de vente conclus entre les utilisateurs. Lounan ne perçoit aucune commission sur les loyers versés.
Article 3 — Règles de Publication des Annonces
Tout annonceur (propriétaire ou mandataire agréé) s'engage formellement à :
- Disposer d'un titre de propriété valide ou d'un mandat de gestion écrit et opposable ;
- Fournir des photographies et vidéos fidèles, récentes et non retouchées de manière trompeuse ;
- Indiquer un prix net et transparent en Francs CFA (FCFA), sans exiger de frais de visite préliminaires sous peine d'exclusion immédiate ;
- Actualiser ou retirer sans délai toute annonce dès que le bien n'est plus disponible sur le marché.
Article 4 — Visites Vidéo & Rencontres Physiques
Lounan met à disposition des outils de visite vidéo verticale afin de permettre aux futurs locataires d'apprécier la configuration réelle du logement avant tout déplacement. La prise de rendez-vous pour une visite physique s'effectue directement via le module calendrier intégré. Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles de courtoisie et de ponctualité.
Article 5 — Services Payants, Abonnements et Boosts
Lounan propose des options de visibilité payantes aux propriétaires et agences :
- Packs Boost d'annonces : Mise en avant temporaire de l'annonce en tête des résultats de recherche pour une durée déterminée (3, 7, 14 ou 30 jours).
- Abonnements Agences : Forfaits périodiques donnant droit à un quota d'annonces actives simultanées et à des fonctionnalités CRM avancées.
Conformément à la réglementation sur les prestations numériques à exécution immédiate, tout service de boost ou d'abonnement activé ne donne droit à aucun remboursement, même en cas de location anticipée du bien.
Article 6 — Portefeuille Électronique & Paiements
Les rechargements de portefeuille et paiements de services s'effectuent en toute sécurité via notre partenaire de paiement agréé Paystack, par Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov) ou carte bancaire.
Les demandes de retrait de solde sont soumises à un contrôle d'identité et sont exécutées dans un délai de 2 à 24 heures ouvrées vers un compte au même nom que le titulaire du compte Lounan.
Article 7 — Données Personnelles et Confidentialité
Le traitement des données nominatives respecte les dispositions de la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire. Pour préserver la sécurité des bailleurs, la géolocalisation publique affichée sur la carte reste approximative à l'échelle du quartier.
Article 8 — Modération et Sanctions
Lounan se réserve le droit souverain de suspendre ou bannir définitivement tout compte en cas de :
- Signalement vérifié de tentative d'escroquerie ou d'usurpation d'identité ;
- Exigence illicite de frais de visite payants non autorisés ;
- Comportement injurieux ou harcèlement via la messagerie interne ;
- Publication répétée d'annonces fictives ou déjà attribuées.
Article 9 — Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de contestation ou de litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Abidjan.